Mis à jour le 21 juin 2026 Par l'Équipe Éditoriale

Rupture conventionnelle 2026 : Règles de calcul de l'indemnité légale

La rupture conventionnelle homologuée permet à l'employeur et au salarié en CDI de rompre le contrat d'un commun accord. En 2026, la réglementation encadre rigoureusement le coût minimal de ce dispositif pour assurer la stabilité du marché du travail.

1. Le calcul de l'indemnité spécifique de rupture

Le montant de l'indemnité versée au salarié ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. Le calcul se base sur la moyenne des salaires bruts des derniers mois d'activité, pondérée par l'ancienneté globale du salarié dans la structure. En 2026, le forfait social patronal unifié reste actif pour stabiliser le coût global des transactions de départ.

Règle d'or : L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est totalement exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite des plafonds légaux dictés par le code du travail.

2. L'accès aux allocations chômage (France Travail)

Contrairement à une démission simple, la rupture conventionnelle ouvre immédiatement le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). En 2026, l'inscription auprès de France Travail déclenche le calcul de vos droits. Attention toutefois au différé d'indemnisation spécifique (délai de carence) si vos indemnités de départ négociées sont supérieures au minimum légal.